Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS s’effectue en mairie et non plus au tribunal.
Vous habitez dans la commune de Lacrost ?
La signature de votre PACS se fera à la mairie de Lacrost, par un officier d’état civil.
N’oubliez pas de prendre rendez-vous au préalable : 03 85 51 09 51
Pourquoi se pacser ?
Le PACS est un engagement entre 2 personnes vivant en couple.
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s’apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le PACS produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires.
En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom d’usage et la nationalité.
Quelles sont les conditions pour se pacser, en mairie ?
Peu de conditions sont requises pour la signature d’un PACS entre 2 personnes (aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS) :
– Etre majeur à la date d’enregistrement du PACS (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
– Ne pas être marié ni pacsé avec une autre personne,
– Ne pas avoir de liens familiaux directs,
– Etre juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser seulement sous certaines conditions),
Est-ce qu’il est obligatoire d’habiter ensemble pour se pacser ?
Oui. Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, les partenaires s’engagent à une vie commune. Ils ont obligation d’établir un lieu de résidence commune.
Cet endroit doit être déclaré dans la convention du PACS (attestation sur l’honneur de résidence commune).
Nous habitons à l’étranger, peut-on quand même se pacser ?
Vous voulez vous pacser et votre résidence commune est à l’étranger ? C’est tout à fait possible ! La seule condition à respecter : l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
La déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de la résidence commune. Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble lors de la signature du PACS.
Quels sont les documents à fournir pour se pacser en mairie ?
Pour pouvoir se pacser en mairie, vous devez remplir plusieurs documents :
– 1 convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02),
– 1 déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de la résidence commune (regroupé sur le même formulaire cerfa n° 15725*03),
– 1 acte de naissance par partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
– 1 photocopie des 2 pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
